Formulaire de contact
Faites-nous part de votre projet en nous contactons par notre formulaire de contact ou par téléphone.

Faisabilité du projet
Nous étudions la faisabilité de votre projet et vérifions le respect de la réglementation en vigueur.

Proposition
Nous vous proposons une licence 4 avec l’ensemble de notre prestation

Constitution du dossier
Nous constituons votre dossier de transfert auprès des autorités compétentes et rédigeons les documents officiels

Demande de transfert
Nous envoyons la demande de transfert auprès de la préfecture et suivons votre dossier tout le long de l’instruction auprès des autorités compétentes.

Accord de la Préfecture
Nous obtenons l’accord de la préfecture du transfert de la licence 4 vers votre établissement (arrêté préfectoral).

Délivrance
Nous vous accompagnons pour la déclaration préalable en mairie.
Les autorités compétentes vous délivrent votre licence 4.

Paiement
Le paiement s’effectue uniquement après avoir récupéré votre licence 4 en mairie.

LES 5 RAISONS D’ACHETER SA LICENCE 4
À ACHETEZVOTRELICENCE4.FR

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Nous disposons de Licences 4 disponibles sur toute la France.

Transaction Sécurisée

Toutes nos Licences 4 sont authentifiées et validées par notre équipe d’expert. Notre service juridique s’assure de la réussite de la transaction.

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Prise en charge administrative

Nous prenons en charge l'ensemble des démarches administratives gratuitement.

Accompagnement & Suivi

Nous assurons un suivi rigoureux auprès des administrations et nous vous accompagnons toute au long de la procédure. Un espace client dédié vous tiendra informé des différentes étapes en cours.

Quels sont conditions pour demander une licence ?

Nationalité
Il n'y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons (restaurant ou bar).
Cependant, l'entrepreneur étranger en France doit respecter certaines règles.
Âge et dossier judiciaire
Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut remplir les 3 conditions suivantes :
- Être majeur ou mineur émancipé
- Ne pas être sous tutelle
- Ne pas avoir été condamné à certaines peines : les crimes de droit commun et de proxénétisme interdisent définitivement de posséder une licence.
En revanche, pour les délits comme le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'interdiction de licence est supprimée au bout de 5 ans après la peine (sans récidive).

Qui doit avoir une licence ?

Toute personne ayant l'intention d'ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire, doit posséder une licence.
Il peut s'agir soit d'un établissement de vente :
sur place (café, bar, pub, discothèque, restaurant, hôtel-restaurant, bar-restaurant, chambre d'hôtes)ou à emporter (supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet).
Pour un bar, la vente d'alcools est une activité principale, alors que pour un hôtel-restaurant il s'agit d'une activité accessoire.
Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas obligés d'avoir une licence. Une autorisation de la mairie suffit.

Quel est le prix d'une licence 4 ?

Le prix d'une licence 4 varie selon les secteurs géographiques. Les zones touristiques ont une influence sur le prix d'une licence.

Quel est le délai du transfert d'une licence 4 ?

Le délai de réponse légal est de 2 mois maximum à l'instruction du dossier par les autorités compétentes.

Comment acquérir une licence 4 ?

La création d'une licence 4 est interdite, le seul moyen est donc d'en acquérir une auprès de quelqu'un qui ne s'en sert plus.

Quelle est la différence entre une licence 4 et une licence 3 ?

Une licence 3 : autorise son détenteur à vendre les boissons de -18° (bières, vin, champagne).
Une licence 4 : autorise son détenteur à vendre l’ensemble des boissons.

Quels sont les documents nécessaires pour acquérir une licence 4 ?

Le K-bis de l'établissement
La copie de la carte d'identité du représentant légal
Le bail commercial ou acte de propriété des murs
La copie du permis d’exploitation
Selon les cas, d’autre documents peuvent être demandés

Pour acheter ou vendre une licence 4 faut-il passer par un notaire ?

Non, le code de la santé publique ne prévoit pas d’obligation de passer par un notaire.
Notre service juridiquese charge de rédiger tous les actes officiels juridiques nécessaires à la transaction.

Ma mairie peut-elle s’opposer à l’entrée d’une nouvelle licence 4 ?

En matière de transfert une mairie peut s’opposer au transfert d’une licence 4 pour 2 raisons principales
1- Si l’établissement est dans une zone protégée
2- Si un arrêté préfectoral limite l’entrées de nouvelles licences 4.

Comment se déroule l’achat d’une licence 4 ?

Une licence 4 est valable à vie tant qu’elle est exploitée.
Toutefois si elle n’est pas exploitée pendant plus de 5 ans la licence 4 est anéantie.

Quelle est la durée de vie d’une licence 4 ?

Comment ça marche ?

Dois-je payer des frais supplémentaires lors de l’achat d’une Licence 4 ?

Non, notre service est entièrement gratuit.

Des autres questions ?

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Questions (F.A.Q.)

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